Conditions générales de vente et d'utilisation des e-books

Objet et vendeur

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.

 

Les présentes conditions s'appliquent à la vente en ligne et à l'utilisation des livres numériques des Éditions ARTHEMIS : les tomes de la collection « Droit des étrangers en France » et les hors-séries de la collection « Les guides pratiques DiaVisa ». Ils sont proposés à l'unité, en pack de 3 ou de 10 tomes, ou en abonnement de lecture.

 

Le vendeur est la SAS ARTHEMIS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, RCS Paris 953 816 972, TVA FR10953816972, 15 rue des Halles, 75001 Paris, contact@arthemis.cloud.

 

Passer commande vaut acceptation de ces conditions. La charte d'éthique ARTHEMIS, version 13.3, leur est annexée ; sur les points de droit, les présentes conditions prévalent. Elles ne concernent pas les accompagnements ni les applications ARTHEMIS, qui ont leurs propres conditions.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avec une TVA à 5,5 %. Ils sont fixés par l'éditeur, conformément à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Prix en vigueur : 11,99 € le tome, 14,99 € le hors-série, 29,90 € le pack de 3 tomes, 80 € le pack de 10 tomes, 9 € par mois pour l'abonnement de lecture. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.

 

Le prix barré affiché pour un pack correspond au prix des mêmes tomes achetés un par un au tarif unitaire en vigueur (119,90 € pour 10 tomes, 35,97 € pour 3 tomes).

 

Chaque tome est livré dans la version disponible au jour de la commande ; il indique la date à laquelle ses règles ont été vérifiées. Aucune mise à jour ultérieure n'est due. Le pack de 10 tomes donne en outre, à titre gracieux, une invitation à l'atelier gratuit en ligne de la Méthode DiaVisa, selon le calendrier des sessions, et l'accès au groupe WhatsApp DiaVisa tant qu'il est ouvert. L'abonnement de lecture comprend, sans supplément, la lecture en ligne des deux hors-séries, sans téléchargement. Ces avantages gracieux peuvent évoluer ou cesser ; ils ne peuvent être échangés contre une somme d'argent.

 

Un tome peut être vendu pendant une période limitée uniquement sur Amazon. Pendant cette période, il est présenté sur le site avec la mention « Présent sur Amazon » et un lien vers Amazon, et il ne peut pas être acheté ni choisi dans un pack ou un abonnement sur ce site.

Commande et paiement

La commande se passe sur le bon de commande de l'offre choisie. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire ou Apple Pay, via le prestataire Stripe, qui traite les données bancaires. La commande est ferme une fois le paiement accepté. Un reçu est envoyé par e-mail. Une commande compte au plus 30 tomes.

 

L'abonnement de lecture est payé chaque mois, sans engagement. Il se résilie à tout moment depuis l'espace membre ou par e-mail à contact@arthemis.cloud ; la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé.

Livraison et choix des tomes

Les e-books sont livrés en ligne, sans envoi physique :

  • Accès à un espace membre

Après le paiement, l'acheteur reçoit par e-mail le lien pour créer son mot de passe, puis accède à ses e-books dans son espace membre en ligne. Ce que comprend l'accès dépend de l'offre :

 

un tome ou un hors-série acheté à l'unité se lit en ligne et se télécharge au format PDF ; le fichier téléchargé reste à l'acheteur ;

 

les tomes d'un pack de 3 ou de 10 se lisent en ligne, dans la liseuse de l'espace membre, sans téléchargement ;

 

l'abonnement de lecture donne accès à 4 tomes par mois civil, choisis par l'abonné, et aux deux hors-séries, en lecture en ligne sans téléchargement, tant que l'abonnement est actif.

 

À la fin de l'abonnement, qu'il soit résilié ou qu'un paiement mensuel échoue, l'accès aux tomes choisis avec l'abonnement et aux hors-séries offerts prend fin. Les tomes achetés à l'unité ou choisis avec un pack restent accessibles. Si l'abonné reprend un abonnement avec la même adresse e-mail, les tomes qu'il avait choisis avec l'abonnement lui sont de nouveau ouverts ; il peut aussi en choisir de nouveaux et acheter d'autres tomes.

  • Choix des tomes d'un pack ou de l'abonnement

Après l'achat d'un pack de 3 ou de 10 tomes, ou chaque mois pour un abonné, le client choisit ses tomes sur une page dédiée, avec l'adresse e-mail de sa commande, puis les retrouve dans son espace membre. Les choix d'un mois non utilisés ne se reportent pas au mois suivant.

  • Un problème d'accès

Si l'accès ne fonctionne pas, l'acheteur écrit à contact@arthemis.cloud en indiquant l'adresse e-mail utilisée pour la commande. Nous rétablissons l'accès aux tomes achetés.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à un contenu numérique fourni sans support matériel, lorsque sa fourniture commence immédiatement après l'accord préalable exprès de l'acheteur et son renoncement exprès à ce droit. Avant de payer, l'acheteur donne cet accord et renonce expressément à son droit de rétractation.

Licence d'usage

L'achat donne un droit d'usage strictement personnel des e-books. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition d'un tiers, totale ou partielle, est interdite sans l'accord écrit de la SAS ARTHEMIS (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle).

 

Conditions d'utilisation de l'espace membre : l'accès est personnel et lié à l'adresse e-mail de la commande. Le titulaire garde ses identifiants pour lui et ne les partage pas. Il est interdit de contourner la liseuse pour copier, imprimer ou télécharger un tome qui n'est pas proposé au téléchargement. En cas de partage d'accès ou de diffusion constatée, la SAS ARTHEMIS peut suspendre l'accès après en avoir informé le titulaire par e-mail. L'espace membre est hébergé par la plateforme Systeme.io ; ARTHEMIS fait ses meilleurs efforts pour qu'il reste accessible, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption.

Nature des contenus

Les e-books donnent une information générale sur le droit des étrangers en France. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Ils ne remplacent pas un avocat. Ils ne garantissent aucun résultat, notamment aucun visa, titre de séjour ou naturalisation. Les règles décrites sont celles en vigueur à la date indiquée dans chaque tome et peuvent évoluer ensuite. Pour une situation personnelle, consultez un avocat.

Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@arthemis.cloud. Si le désaccord persiste après cette réclamation écrite, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, www.sasmediationsolution-conso.fr. Le recours à la médiation n'est pas obligatoire.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales.

 

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